Création d'identités visuelles percutantes, stratégiques et authentiques

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Marion Boutry EI, entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise, SIRET 103 686 077 00019, domiciliée 1 Rue Marguerin, 75014 Paris (ci-après « la Graphiste »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des prestations de création graphique et de communication visuelle proposées sur ce site (Pack essentiel, Pack Signature, supports de communication print, web et réseaux sociaux, appel découverte).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

Article 2 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, établi après un premier échange avec le Client. La commande est considérée comme définitive à réception du devis signé et, le cas échéant, du contrat de prestation, ainsi que du versement de l'acompte demandé.

Article 3 — Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la nature et l'ampleur du projet ; le tarif définitif est fixé dans le devis. Marion Boutry EI exerçant sous le régime de la micro-entreprise, la TVA n'est pas applicable, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts. Le règlement s'effectue selon les modalités précisées dans le devis, généralement sous forme d'un acompte à la commande et du solde à la validation finale des maquettes. La livraison des fichiers définitifs exploitables (haute définition) est strictement conditionnée au paiement intégral et à l'encaissement effectif de ce solde. Tout retard de paiement pourra entraîner, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux annuel de 10% du montant de la facture due, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Article 4 — Délais d'exécution

Les délais indiqués sur le site ou dans le devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation. Tout retard dans la transmission de ces éléments ou dans les validations du Client pourra entraîner un allongement proportionnel des délais, sans que la Graphiste puisse en être tenue responsable.

Article 5 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir à la Graphiste, dans les délais convenus, l'ensemble des informations, documents et éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, et à formuler ses retours et validations de manière claire et dans les délais impartis.

Article 6 — Révisions

Le nombre d'allers-retours et de révisions inclus dans chaque prestation est précisé dans le devis. Toute demande de modification allant au-delà de ce cadre fera l'objet d'un devis complémentaire.

Article 7 — Propriété intellectuelle et droits d'usage

Jusqu'au complet paiement du solde de la prestation, l'ensemble des créations (logos, chartes graphiques, visuels, supports) reste la propriété exclusive de la Graphiste. À réception du paiement intégral, les droits d'exploitation (reproduction et représentation) des créations finales validées sont cédés au Client uniquement pour les supports et le cadre prévus au devis. Sauf accord écrit contraire et facturation complémentaire dédiée, les fichiers sources et de travail de la Graphiste (fichiers natifs .AI, .PSD, .INDD, etc.) ne sont pas cédés au Client et restent sa propriété exclusive. La modification ou l'altération des créations sans l'accord écrit de la Graphiste est interdite.

La Graphiste se réserve le droit de présenter les réalisations effectuées pour le Client dans son portfolio et sur ses supports de communication, sauf demande contraire expresse du Client.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client agissant en qualité de consommateur (particulier non professionnel) dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis ou du contrat.

Le Client reconnaît et accepte expressément que le calendrier d'exécution de la prestation ne commence qu'après la réception et l'encaissement effectif de l'acompte de 30 %.

Si le Client souhaite que le travail de recherche ou de création débute immédiatement, avant l'expiration du délai légal de 14 jours, il doit en faire la demande expresse. Dès lors, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Client renonce formellement à son droit de rétractation dès le début effectif de l'exécution de la prestation. Cette renonciation ou demande de commencement immédiat est mentionnée et validée dans le devis ou le contrat signé par le Client.

Cette disposition ne s'applique pas aux Clients professionnels, pour lesquels aucun droit de rétractation légal n'est prévu, la commande étant ferme et définitive dès la signature du devis.

Pour exercer son droit de rétractation (lorsqu'il est applicable et que l'exécution n'a pas commencé à sa demande), le Client peut utiliser le modèle de formulaire disponible en annexe à la fin des présentes CGV et le transmettre par e-mail ou par courrier.

Article 9 — Résiliation / Annulation

En cas de rupture ou d'annulation du contrat par Le Client après le début effectif des travaux de recherche ou de création, l'acompte de 30 % reste intégralement acquis à la Graphiste à titre de dédommagement pour le temps réservé et le travail de recherche entamé. Si l'annulation ou la rupture intervient après la présentation des premières pistes graphiques, 50 % du montant total de la prestation sera dû. Si elle intervient après la validation d'une piste graphique mais avant la livraison finale, 100 % de la prestation sera exigible.

Article 10 — Responsabilité

La Graphiste s'engage à exécuter les prestations avec professionnalisme et selon les règles de l'art. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée au montant de la prestation concernée.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.

• Médiation de la consommation (uniquement pour le Client Consommateur) : Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le médiateur retenu par la Graphiste est Médiation de la Consommation & Patrimoine, joignable via son site internet https://mcpmediation.org/ ou par courrier à l'adresse Médiation de la Consommation & Patrimoine - 12 square Desnouettes - 75015 Paris.
• Règlement des litiges avec un Client Professionnel : À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture des relations contractuelles conclu avec un Client ayant la qualité de professionnel sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Pour les clients particuliers, les règles de compétence légales s'appliquent.

Annexe — Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez copier ce modèle, le compléter et renvoyer le présent formulaire par mail uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.)

À l'attention de :

• Nom : Marion Boutry EI
• Adresse postale : 1 Rue Marguerin, 75014 Paris, France
• Adresse email : marionboutry@orange.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Nom de la prestation (ex : Pack Signature, Kit Mini-budget…) : ............................................................
• Commandée le (date de signature du devis) : ............................................................
• Nom du Client (consommateur) : ............................................................
• Adresse du Client : ............................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ............................................................

Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données collectées sur ce site est Marion Boutry EI, entreprise individuelle (micro-entreprise), SIRET 103 686 077 00019, domiciliée 1 Rue Marguerin, 75014 Paris — contact : marionboutry@orange.fr.

Données collectées

Ce site collecte des données personnelles via :

• le formulaire de contact (nom, prénom, nom d'entreprise, adresse email, numéro de téléphone, besoin sélectionné, message) — transmis via le service Formspree ;
• l'outil de prise de rendez-vous Calendly intégré à la page Contact (nom, adresse email, et informations liées au rendez-vous choisi).

Finalités et base légale

Ces données sont collectées afin de répondre à vos demandes, d'établir un devis ou d'organiser un rendez-vous. Le traitement repose sur votre consentement (transmission volontaire du formulaire ou prise de rendez-vous) et sur l'intérêt légitime de la Graphiste à répondre aux demandes qui lui sont adressées.

Destinataires et transferts

Les données transmises via le formulaire de contact sont traitées par Formspree, et celles liées à la prise de rendez-vous par Calendly. Ces services peuvent héberger ou traiter des données en dehors de l'Union européenne (notamment aux États-Unis) ; ils s'engagent contractuellement à respecter des garanties appropriées (clauses contractuelles types ou équivalent) conformément au RGPD.

Durée de conservation

Les données transmises via le formulaire ou Calendly sont conservées le temps nécessaire au traitement de votre demande et à la relation commerciale qui pourrait en découler, puis supprimées ou archivées conformément aux obligations légales, notamment comptables.

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Vos droits

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données. Vous pouvez également retirer votre consentement à tout moment. Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à : marionboutry@orange.fr.

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — www.cnil.fr.